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Fiscal TPE

Date: 2021-07-26

Fiscal

DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Lorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou PFO, lors de leur mise en paiement. Ce PFO n'est pas libératoire et constitue un crédit d'impôt imputable sur l'imposition définitive calculée l'année suivante.

Les contribuables modestes, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites, peuvent demander à être dispensés de ce PFO. Ils doivent, en principe, en faire la demande auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Par dérogation, pour les produits imposables des contrats de capitalisation et d'assurance-vie soumis au PFO, la demande de dispense doit être formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

Il en va de même pour les produits afférents aux versements volontaires réalisés sur un plan d'épargne retraite en cas de sortie en capital.

Actualité BOFIP du 6 juillet 2021

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Date: 16/10/2021

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